AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le prévoit l’alinéa 1er de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 3 sur 643
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210546
29 juin 2017
29 juin 2017
D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
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