l’article 1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

450 du Code de procédure civile

Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par ailleurs une lettre simple a été adressée au domicile de chaque destinataire de l'assignation avec une copie de l'acte conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ;

inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le créancier poursuivant entendu ; Constate l'absence de

comme prévu, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que la cour d'appel a relevé que, selon l'article 21 du contrat du 17 juin

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Il fait valoir que : - en raison de la mesure de sauvegarde de la société, les intérêts de retard ont été dégrevés en application du I de l'article 1756 du code général des impôts ; - aucun des moyens

L.4121-1 du code du travail.

partie au sens de l’article 175 du même code n’était pas applicable en l’espèce.

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] se fonde sur les articles 9 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L218-2 du code de la consommation pour soutenir que BNP PARIBAS a perçu la somme totale de 126 667,76 euros.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande provision Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état