Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 19 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 19/12/2023
à : Me Philippe MARINO


Copie exécutoire délivrée 
le : 19/12/2023
à : Me Dominique DELAS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 22/04287 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCFL

N° MINUTE : 
3/2023






JUGEMENT 
rendu le mardi 19 décembre 2023


DEMANDERESSE
Madame [B] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0143


DÉFENDERESSES
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Dominique DELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0065
GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE
Pôle gestion sinistres, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique DELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0065

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 03 octobre 2023

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 19 décembre 2023
PCP JCP fond - N° RG 22/04287 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCFL

 Par exploit d’huissier, Madame [F] [B] a fait assigner Madame [W] [R] et la société Groupama [Localité 5] Val de Loire aux fins d’obtenir:

Juger que Madame [W] est responsable des dommages subis par Madame [F] consécutifs au sinistre incendie survenu le 07/05/2019

Condamner in solidum Madame [W] et son assurance à régler à Madame [F] en réparation de ses différents préjudices la somme totale de 7 255,72 dont 3529,60 au titre de son préjudice corporel 1225,12 Euros au titre de son préjudice matériel et 2501,00 Euros au titre de sa perte de revenus 


Condamner in solidum les défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner in solidum les défendeurs aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Par conclusions :

La demanderesse sollicite de la juridiction 
 
Juger que Madame [W] est responsable des dommages subis par Madame [F] consécutifs au sinistre incendie survenu le 07/05/2019

Condamner in solidum Madame [W] et son assurance à régler à Madame [F] en réparation de ses différents préjudices la somme totale de 7 255,72 dont 3529,60 au titre de son préjudice corporel 1225,12 Euros au titre de son préjudice matériel et 2501,00 Euros au titre de sa perte de revenus 

Condamner in solidum les défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner in solidum les défendeurs aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire


A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

 Juger que Madame [W] est responsable des dommages subis par Madame [F] consécutifs au sinistre incendie survenu le 07/05/2019

Condamner in solidum Madame [W] et son assurance à régler à Madame [F] en réparation de ses différents préjudices la somme totale de 7 255,72 dont 3529,60 au titre de son préjudice corporel 1225,12 Euros au titre de son préjudice matériel et 2501,00 Euros au titre de sa perte de revenus 
 

Condamner in solidum les défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner in solidum les défendeurs aux dépens.
Ordonner l’exécution provisoire
 

Madame [W] cité régulièrement devant la juridiction est comparante car représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie
 
Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Vu les dispositions de l’article 1725 du Code Civil

Constater que le sinistre est survenu dans un appartement situé au 2 ième étage tandis que les conséquences dommageables dont il est demandé réparation affecte l’appartement de la requérante situé au 6 ième étage
 
Constater que le propriétaire de l’appartement sinistrant est un tiers vis-à-vis de Madame [W] es qualité de propriétaire de l’appartement du 6 étage
En conséquence débouter purement et simplement Madame [F] de toutes ces demandes fins et prétentions dirigées à l’encontre de Madame [W] et de son assureur et ordonner purement et simplement leur mise hors de cause

Subsidiairement 
Constater que toute action alternative sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil serait voué à l’échec 
Ordonner de plus fort la mise hors de cause de Madame [W] et de son assureur
Très subsidiairement 
Sauf à promouvoir la grave injustice d’un double payement aucune condamnation ne pourrait intervenir en l’absence de justification d’une attestation de non règlement de l’assureur de Madame [F]
Juger que Groupama PVL serait recevable et bien fondé à opposer la franchise contractuelle 
Condamner Madame [F] au payement de la somme de 2500,00 Euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC outre les dépens 

La société Groupama cité régulièrement devant la juridiction est comparante car représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie

Elle sollicite de la juridiction :


 Vu les dispositions de l’article 1725 du Code Civil

Constater que le sinistre est survenu dans un appartement situé au 2 ième étage tandis que les conséquences dommageables dont il est demandé réparation affecte l’appartement de la requérante situé au 6 ième étage
 
Constater que le propriétaire de l’appartement sinistrant est un tiers vis-à-vis de Madame [W] es qualité de propriétaire de l’appartement du 6 étage
En conséquence débouter purement et simplement Madame [F] de toutes ces demandes fins et prétentions dirigées à l’encontre de Madame [W] et de son assureur et ordonner purement et simplement leur mise hors de cause

Subsidiairement 
Constater que toute action alternative sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil serait voué à l’échec 
Ordonner de plus fort la mise hors de cause de Madame [W] et de son assureur
Très subsidiairement 
Sauf à promouvoir la grave injustice d’un double payement aucune condamnation ne pourrait intervenir en l’absence de justification d’une attestation de non règlement de l’assureur de Madame [F]
Juger que Groupama PVL serait recevable et bien fondé à opposer la franchise contractuelle 
Condamner Madame [F] au payement de la somme de 2500,00 Euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC outre les dépens 



 


MOTIFS DE LA DÉCISION



Attendu que Madame [F] verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat AllianzDéclaration de sinistre de Madame [F]Déclaration complémentaire de Madame [F]Déclaration de Madame [I]Questionnaire corporelCompte rendu des urgencesRapport du cabinet SEDGWICKRapport du cabinet ElexRecours effectués par AllianzLRAR de l’avocat Compte rendu des urgencesFeuilles de soins et prescriptionJustificatifs des frais Justificatifs des arrêts de travail Attestation de l’employeur 


Attendu que Madame [F] invoque l’article 1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].
 
Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce les obligations du bailleur telles que la délivrance d’un logement décent l’entretien de la chose louée durant la location.

 
Attendu qu’il résulte des faits non contestés par les parties qu’un incendie s’est déclaré dans un appartement de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], incendie qui a pris naissance au 2 ième étage d’un appartement propriété de Monsieur [J]

 
Cet incendie a provoqué d’importants dégâts matériels et corporels notamment en ce qui concerne Madame [F] dont l’appartement se trouve au 6 ième étage.
 
Attendu que Madame [W] n’est pas la propriétaire du logement dans lequel l’incendie s’est déclaré.
 
Mais attendu que Madame [F] ne justifie pas suffisamment d’une faute du bailleur quant à ses obligations et le lien de causalité avec les préjudices subis puisqu’il s’agit d’un tiers au contrat de bail. 
 
Attendu que l’article 1725 du Code Civil énonce :

« Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. »

Attendu qu’il convient de rejeter l’ensemble des demandes de Madame [F]
 
Attendu qu’il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur 

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée 



PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire 
 
Rejette l’ensemble des demandes présentées par Madame [F] à l’encontre de Madame [W] et de la société Groupama.
 
Rejette les demandes sollicitées au titre de l’article 700 du CPC

Mets les dépens à la charge de Madame [F]
 
Dit que l’exécution provisoire est de droit





Le GreffierLe Juge