liquidation et partage des biens dépendant de ladite succession ; - de commettre l'un des magistrats du siège pour surveiller lesdites opérations ; - d'ordonner qu'il soit procédé par ministère de la SCP Argaignon

A..., représentée par la SCP M.L. d’Argaignon – Clara Bolac, sollicite la condamnation du centre hospitalier d’Auch en Gascogne à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des fautes

pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS CANNES 482 873 817 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Clara BOLAC, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC

Président domicilié au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de Mont-de-Marsan Assistée de Me Clara BOLAC (SCP M.L. d'ARGAIGNON

ONZE *** APPELANT (E/ S) Monsieur Bernard Y... ... 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP SAINT-YGNAN VAN HOVE D'ARGAIGNON

l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris le coût du rapport d'expertise judiciaire, distraits au profit de la SCP M.L d'ARGAIGNON

lien de causalité direct et certain ente le taux de phosphore non conforme des rejets de la station et la mortalité de la faune piscicole constatée dans la rivière Ain ; - la méthode Léger - Huet - Arrignon

04 juillet 2024, RG 23/00283 D'une part, ET : GIE IMAGERIE MÉDICALE LIBÉRALE DU GERS (IMGL) RCS AUCH 481 194 082 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Clara BOLAC de la SCP D'ARGAIGNON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; - et les observations de Me D'Argaignon

14] Monsieur [KL] [LK] né le 19 août 1965 à [Localité 37] (93) de nationalité française, gérant de société domicilié : [Adresse 29] tous représentés par Me Clara BOLAC, membre de la SCP D'ARGAIGNON-BOLAC

Adresse 3] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/003800 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) Représenté par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON

de 100 000 euros, - dit qu'à défaut d'enchère, la vente sera immédiatement reprise sur une mise à prix baissée du quart puis de moitié, - dit que le cahier des charges sera établi par la SCP d'Argaignon-Bolac

DES DÉCHETS DU GERS - TRIGONE - agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Clara BOLAC, associée de la SCP D'ARGAIGNON-BOLAC

épouse [VG] née le 20 août 1963 à [Localité 41] (56) de nationalité française, conseiller en patrimoine domiciliés ensemble : [Adresse 19] [Localité 30] représentés par Me Clara BOLAC, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC

[B] à payer à la MAF la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par la SCP Van Hove D'Argaignon.

dépens de 1ère instance et d'appel, qui incluront le coût de l'expertise médicale réalisée par le Dr [O], et qui pourront être recouvrés directement par la Selarl Guy Narran et la SCP Marie-Luce d'Argaignon