GAN ASSURANCES agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège RCS [Localité 13] B 542 063 797 [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Clara BOLAC, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC

ETABLISSEMENTS FEUGAS-PETRIAT ; Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par les ETABLISSEMENTS FEUGAS-PETRIAT, ayant leur siège à Argagnon

, section C n° 173, 174, 175, 181, 182, 183, 184 lieudit Labignasse, et les deux bâtiments à usage de granges situées sur la parcelle C n° 180, et pour compter de 1998, commune d'Argagnon, section C n°

, d’en déterminer les causes, d’évaluer le coût des travaux nécessaires aux réparations et de donner un avis sur l’ensemble de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Argagnon une

--------- N° RG 22/00524 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAKC --------------------- [P] [T] C/ [R] [X] ------------------ GROSSE le à Me D'ARGAIGNON

DEMANDEUR à l'incident Monsieur [T], [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] Profession : [Localité 11] en bâtiment [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marie-luce D'ARGAIGNON

,SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocat au barreau du GERS APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 12 Février 2025, RG 22/00703 D'une part, ET : Monsieur [F] [N] né le [Date

Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine, sans emploi domicilié : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON

26/03065 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PBK AFFAIRE : [B] [O] C/ [U] [O], [C] [Q] Copie Délivrée le : à Avocats : Maître Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS Maître Marie-Luce D’ARAIGNON

Partie demanderesse : JCDECAUX FRANCE (SAS) [Adresse 1] Représentée par d'ARGAIGNON Marie-Luce Représentée par VAZQUEZ Sandra Débats à l'audience du 18/10/2024, à l'issue desquels les parties ont été

: Société [9] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège RCS [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Clara BOLAC, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARRIGNON, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAOULT ET CIE

d'AGEN) Madame [F] [X] épouse [K] née le 20 juin 1951 à [Localité 6] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON

Madame [X] [J] [B]-[Y] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Localité 8] [Localité 3] représentés par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON

Philippe XL..., demeurant 64300 Argagnon, 45 / M. Michel XM..., demeurant 65150 Cantaous, 46 / M. Alain XN..., demeurant ..., 47 / M. Yves XO..., demeurant ..., 48 / M.

Monsieur [J], [O] [A] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : [Localité 13] en bâtiment [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marie-luce D'ARGAIGNON

D'AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège RCS BORDEAUX 436 651 246 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON

requête, enregistrée le 27 décembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE, ayant son siège à Argagnon