She stated, inter alia , that she was a Bulgarian citizen and measures under section 29 of the Law on the Sojourn of Aliens could not be applied against her.

. ; " alors que la cour d'assises comprenait " Catherine Gonzales, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont, assesseur " ; que ce magistrat avait concouru à l'instruction de la plainte

  In the case of Menéndez García and Álvarez González v.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Octobre 2020, Mme Patricia Gonzalez Président,qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en leurs

B A, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfère de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2020, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats

Alain Solé Díaz («   le requérant   »), né en 1990 et résidant à Andorre-la-Vieille, représenté par M e   J.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juillet 2020, Mme Patricia Gonzalez Président, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en leurs

greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : * SARL SILVA FORESTIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROLLET Alain

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle POHU, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alice

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffier.

LES ZELLES, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2020, Mme Patricia Gonzalez Président, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en

par son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Guy ALIAS

BCM représentée par Maître Alain NIOGRET, Administrateur provisoire de la S.A.S PHILIBERT DAVID, nommée à cette fonction par ordonnance en date du 10 mai 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce

quatorze janvier deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain

Ecole Maternelle - 38470 BEAULIEU Partie civile, appelante, Représentée par Me SIMON, Substituant Me CHARDON, Avocat au barreau de Valence, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE 2 rue des Alliés

Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Barlet, représentant l'AIDCO, et de Me Gonzalez-Lopez, substituant Me Faure-Bonaccorsi, représentant la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.