suite des étapes et des appréciations effectuées par le jury pour déterminer si un candidat a, ou non, réussi l’examen ou le concours qu’il a passé ou présenté, c’est-à-dire comme constituant un algorithme

article L. 313-3-1-1 du même code, inséré au même titre du même livre : « L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 20 décembre 2021 attaquée ait procédé d'un traitement algorithmique.

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L.

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L.

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L.

Il soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles

La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne conteste pas l'affirmation de Mme B selon laquelle que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'une formule algorithmique.

C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms

Elle soutient que : - son projet de développement d'un accumulateur d'énergie modulaire à BMS (" battery management system ") actifs intégrant un algorithme d'estimation et de diagnostic de l'état de

Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un traitement algorithmique : 9.

Ils soutiennent que : La requête est recevable ; La décision attaquée : - a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles

L. 251-2 DU CSI) – PORTÉE – AUTORISATION DE TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES PERMETTANT UNE ANALYSE SYSTÉMATIQUE ET AUTOMATISÉE DES IMAGES COLLECTÉES AU MOYEN DE CES SYSTÈMES – ABSENCE [RJ1].

Enfin, il demande que soient constatées les informations délivrées au moyen du canal vidéo interne à la population carcérale détenue dans les unités E3 de l'établissement pénitentiaire ainsi que l'algorithme

au programme " Mobilité Internationale " de l'AEFE, des données personnelles de sa fille B C et l'utilisation qui en a été faite, la preuve de l'enregistrement et du traitement de ces données par l'algorithme

Décision 2020-834 QPC - 03 avril 2020 - Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen

Il soutient que : * la requête est recevable ; * la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans comporter les informations adéquates, en méconnaissance des articles