TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 27 juillet 2022, M. B A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de désigner un expert aux fins de constater un certain nombre de faits portant sur le dysfonctionnement du système d'aération de sa cellule, sur son matériel informatique ainsi que sur des dysfonctionnements affectant le système vidéo d'informations destinées à l'ensemble des détenus du centre de détention de Val-de-Reuil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. 
 2. M. B A, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil depuis le 14 août 2012, demande, en premier lieu, la désignation d'un expert afin qu'il soit procédé au constat du dysfonctionnement affectant le système d'aération de sa cellule. 
 3. Il ressort cependant de ses dernières écritures que M. A prend acte du constat réalisé sur le système de ventilation de sa cellule. La prescription d'un constat sur cette installation est ainsi dépourvue d'utilité. 
 4. En second lieu, M. A sollicite la désignation d'un expert afin que soient constatés le contenu de son ordinateur, et notamment les numéros de scellé ainsi que leur emplacement, le volume de fichiers supprimés de son ordinateur lors de la restitution de celui-ci, par la réalisation d'un scan par le logiciel Scalpel. Il demande également que soit analysée l'imprimante avec scanner qui a été cédée à un détenu ainsi que les faits qui ont été reprochés à ce détenu lors de la saisie et du contrôle de ses ordinateurs survenus le 28 avril 2022. Enfin, il demande que soient constatées les informations délivrées au moyen du canal vidéo interne à la population carcérale détenue dans les unités E3 de l'établissement pénitentiaire ainsi que l'algorithme qu'il a élaboré pour le fonctionnement des cuisines de l'établissement. 
 5. M. A n'apporte toutefois aucun élément de nature à permettre au juge d'apprécier l'utilité des constats demandés sur le matériel informatique, le système vidéo de l'établissement pénitentiaire ainsi que sur l'algorithme élaboré par ses soins, notamment au regard de l'intérêt que cette mesure présenterait dans le cadre d'un litige auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins de constat doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre de détention "les vignettes" et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rouen, le 20 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 P. Bailly