en nullité du contrat de sous-traitance ; Attendu que la société Fougerolle Construction fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 14 de la loi du 31

le 31 janvier 2016. 2.

mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait pour chaque salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée, il avait trois années pleines d'ancienneté et

relation de travail et l'absence de rémunération postérieurement au 31 décembre 2018 de sorte que la cour considère que la collaboration a nécessairement pris fin le 31 décembre 2018. 10.

médico-chirurgical contre cette décision ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 31

Z..., alors président de la société "Ameublement du SudOuest" (la société ASO), a conclu, le 31 mars 1972, avec M.

X..., au titre du paiement d'une somme qui lui était due par ce dernier en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 31 août 1994 ; que, par jugement du 22 février 2000

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 et

-1 -b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, qui concernent uniquement le cas de "modification du contrat", notamment à propos du "cadre géographique de travail",

retrait, ne s'applique pas dans l'hypothèse où le retrait procède d'une cession consensuelle de parts sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31

en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassations annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31

du jugement du 18 novembre 1999 ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'un "moyen sérieux de réformation de la décision entreprise", le premier président de la cour d'appel de Colmar a violé l'article 31

moyens réunis : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe en invoquant les dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31

bénéficier de l'autorisation qui avait été donnée à cette voisine, moyennant un versement d'un droit de 25 000 francs, de se raccorder à leur canalisation d'eaux usées, ont produit un document daté du 31

de 3 ans à compter du 31 mars 2017, jusqu'au 31 mars 2020 ; qu'en rejetant néanmoins sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur pour la période postérieure au 31 mars

ordonnée, ainsi qu'au paiement d'une provision sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31

Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31

octobre 2015 et 2016 ; qu'en retenant néanmoins que le salarié ne pouvait bénéficier de la prime motif pris que pour les années 2015 et 2016 il n'était pas effectivement dans l'entreprise au 31 octobre