Cour de Cassation · soc — 5 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans l'affaire opposant :


 - le Centre médico-chirurgical de Chaumont, dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 à :


 - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat du Centre médico-chirurgical de Chaumont, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des frais de séjours inférieurs à 24 heures facturés par le Centre médico-chirurgical de Chaumont ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chaumont, 5 février 1996) a accueilli le recours du Centre médico-chirurgical contre cette décision ;


 Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du dossier de procédure que le moyen, pris de la violation de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, ait été soutenu devant les juges du fond ;


 D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à payer au Centre médico-chirurgical de Chaumont la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.