au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31

syndicat patronal de la biscotterie et de la biscuiterie dit "Alliance 7" et quatre syndicats ouvriers et fixant à compter du 1er avril et du 1er octobre 1991, la régularisation devant intervenir au 31

des Deux-Sèvres ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31

X... ne constituait pas la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'étude, dite "Syntec", et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à ce

au 31 décembre 1995 ; que celui établi au 31 décembre 1994 faisait en outre apparaître un chiffre d'affaires global de 1 810 000 francs au 31 décembre 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que ces chiffres

du Code de procédure pénale, du défaut de réponse à conclusions, du défaut de motifs et du manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31

du 31 mars 2022, d'interdire à M.

quelconque des cédants à leurs obligations contractuelles et de toute inexactitude ou erreur dans les informations, déclarations ou garanties formulées dans le contrat; qu'une situation comptable au 31

Par décisions unilatérales des 20 novembre 2018 et 13 novembre 2019, la direction a prévu que la cinquième semaine de congés payés serait prise du 24 au 31 décembre de l'année considérée. 3.

1992 au 31 mai 1993 ; pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, 1 336 francs au titre de la cinquième semaine de congés payés ; 534,40 francs au titre des congés payés sur préavis ; qu'il n'était

décembre 1991 ; 3 / que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 est applicable aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992

sa première réclamation et avait considéré comme recevable la seconde réclamation du 31 mai 2011, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 3°

mai de l'année en cours, congés qui peuvent être effectivement pris jusqu'au 31 mai de l'année suivante; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail de M.

raison que le salarié réclame un droit à congés payés annuels, nés pendant sa période d'absence pour cause de maladie non-professionnelle", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31

le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir seulement déduit de la somme de 696 432,70 francs, arrêtée au 31

garanti pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, D2 étant la durée à prendre en compte pendant la période allant du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et D1 étant la durée à prendre

1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 bénéficient "de plein droit" de la suspension des poursuites jusqu'au 31

Les employeurs font grief à l'arrêt de dire que les GIE ICDC et CNPTI sont tenus de verser à leurs salariés la prime de vacances en plus du treizième mois en application de l'article 31 de la convention