Deharbe et Me Borrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA

Smits, udana Geraets, protiv Stichting Ziekenfonds VGZ i H.T.M. Peerbooms protiv Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Arrondissementsrechtbank te Roermond - Nizozemska.

A, - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, - et les observations de Me Fessler, représentant le SMMAG. Considérant ce qui suit : 1. M.

Madame [P] [I] ne peut non plus prétendre que sa rémunération aurait été inférieure au SMIC applicable à compter du 1er juillet 2005 alors que le salaire horaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC

qualification en contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel, pour rejeter la demande en paiement de compléments de salaire, retient que le salarié a été rémunéré à hauteur de 65 % du SMIC

DISTRIBUTION CASINO FRANCE à régler à Mme [V] [B] la somme de 52.519,15 € à titre de rappel de rémunération calculé sur la base du SMIC, de janvier 2008 à juillet 2018, outre 5.252 € bruts au titre des

Toutefois, par une décision du 22 décembre 2005, le SMAAG a prononcé la réception des travaux sans réserve avec effet à la date du 19 octobre 2005.

de ne pas avoir, du 1er juillet 2008 au 30 octobre 2008, pour trente-cinq salariés du magasin sis à Marines, respecté les dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIT SMIC

Elle ajoute qu'à partir du moment où ses bulletins de paie font apparaître une rémunération horaire elle doit être égale au moins au SMIC.

à la somme de 500,00 euros net, des commissions à hauteur du pourcentage de 3,5 %, sans préciser le montant du SMIC applicable au périodes considérées, ni le montant de la rémunération effectivement perçue

, quant à savoir si cette rémunération est au moins égale au SMIC.

X... a été engagé le 1er novembre 1999 par la société JSP ; que soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC dès lors qu'elle incluait une prime de bonus, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

Robert- contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle en date du 4 décembre 1986 qui, pour paiement de salaires inférieurs au SMIC, l'a condamné à treize amendes de 700 francs ;

Robert- contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle en date du 4 décembre 1986 qui, pour paiement de salaires inférieurs au SMIC, l'a condamné à treize amendes de 700 francs ;

La requête de la société Sun Smile n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus.

: 1.217,88 Euros), en 2006 : 66.078, 51 ¿ soit une moyenne mensuelle de 5.506,54 ¿ (smic : 1254,28 Euros), en 2007 : 92.777,24 ¿ soit une moyenne mensuelle de 7.731,43 ¿ ( smic : 1.280,07 Euros), en 2008

D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION EN REPRISE, RETENU QUE LES LOCATAIRES NE DISPOSAIENT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC