X... des frais de déplacement sans justificatif, mais lui a simplement versé une avance sur frais ; alors en troisième lieu que le minimum garanti est égal à 520 fois le smic horaire et est applicable

Hotelier tel qu'il résultait de la pièce 19 produite aux débats, de laquelle il ressort que le SMIG était fixé à 6 629,91 francs et que les avantages, en nature, étaient évalués à 868,32 francs pour deux

X... ne pouvait prétendre qu'à un salaire égal à 60 % du SMIG agricole, et que, d'autre part, celui-ci avait abandonné son poste sans en aviser quiconque et qu'il ne pouvait prétendre en conséquence à

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC

sens de l'article L. 981-3 du même Code, bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat, à savoir pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans de 50 % du SMIC

d'une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de pourboires inférieurs au SMIG

qualité de technico-commercial par la société Parflam à compter du 17 juin 1996 selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que soutenant n'avoir pas perçu chaque mois un salaire équivalent au SMIC

horaire de 42,27 francs intégrant la "prime de complexe" ; que la salariée a été licenciée le 4 décembre 2000 ; que, soutenant que sa rémunération, hors "prime de complexe", avait été inférieure au SMIC

protection de clientèle, une rémunération calculée conformément un article ainsi rédigé : "La rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : Un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC

protection de clientèle, une rémunération calculée conformément un article ainsi rédigé : "la rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC

protection de clientèle, une rémunération calculée conformément à un article ainsi rédigé : "La rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : Un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEG, société anonyme de droit belge, dont le siège est 94 Scheepzatestraat

, dès lors que l'ensemble des éléments du salaire représente une somme supérieure au montant du SMIC ; que, par ailleurs, l'indexation des salaires sur le SMIC est prohibée ; qu'il ne peut donc pas être

juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC

X... un salaire sur la base du SMIC applicable pour le mois complet d'octobre et au prorata pour les mois incomplets de septembre et novembre 2000, alors, selon le moyen, que le salarié, qui est libre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEG, société anonyme de droit belge, , dont le siège en France est

[T] à payer à la société Smeg France la somme de 15 000 euros avec intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il se déduit des précautions prises par la société Smeg France un an avant l'ouverture

du relèvement de l'assiette minimale servant de base aux cotisations, alors, selon le moyen, que le rappel de cotisations résulte de l'ajustement au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC