TA14 · 3ème Chambre — 10 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juin 2022, le 13 octobre 2023 et le 18 mars 2024, le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise (SMAAG), représenté par Me Labrusse, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea construction, au paiement de la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des désordres affectant la station d'épuration Goelane située à Granville ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Vinci construction France la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Vinci la somme de 31 762,39 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - les désordres affectant le bâtiment de stockage des boues et le bâtiment de prétraitement de la station d'épuration affectent la solidité de l'ouvrage et sont de nature à le rendre impropre à sa destination ; la fissuration des ouvrages provoque des infiltrations au sein des voiles ce qui dégrade le béton et l'acier des armatures et entraîne une fragilisation de l'ouvrage ; cette fissuration et les défauts d'étanchéité génèrent des fuites de lixiviat qui mettent en danger le personnel d'exploitation ; 
 - le délai de garantie décennale n'est pas échu dès lors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve au plus tôt le 19 octobre 2005 ; en tout état de cause, la société SOGEA a repris ses ouvrages à la demande du SMAAG et ces travaux sont, eu égard à leur importance, constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité de la société SOGEA, de nature à interrompre le délai de la garantie décennale ;  
 - le délai n'est pas davantage échu s'agissant des désordres relatifs aux dessableurs ; ces désordres ont été constatés en 2009, soit dans le délai décennal ; seules les infiltrations affectant l'escalier des dessableurs n'ont été découvertes qu'au mois de décembre 2016 et sont en tout état de cause imputables à la fissuration du local de pré-traitement ; la demande en référé-expertise portait sur l'ensemble des désordres affectant la station d'épuration au niveau des ouvrages de la filière eau, de la filière boues et désodorisation et des équipements électriques, à la seule exception des désordres affectant les portes et huisseries extérieures des différents bâtiments ; cette demande a dès lors eu pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale ;  
 - les désordres sont dus à des défauts d'exécution imputables à la société Vinci ;  
 - il est fondé à solliciter une indemnisation à hauteur de 54 369 euros hors taxe, soit 65 242,80 euros toutes taxes comprises, correspondant au coût des travaux de réparation chiffré par l'expert ;   
 - il est également fondé à solliciter l'indemnisation des frais engagés dans le cadre des opérations d'expertise, chiffrés à hauteur de 6 888 euros toutes taxes comprises, somme à laquelle il convient d'ajouter le coût des constats d'huissier correspondant à 1 363,81 euros toutes taxes comprises ;  
 - enfin, il est fondé à solliciter le remboursement des honoraires d'avocat exposés pour l'engagement d'une procédure de référé expertise et dans le cadre des opérations d'expertise, qui s'élèvent à 3 180,56 hors taxe, soit 3 816,68 euros toutes taxes comprises.  
 Par des mémoires enregistrés le 17 mars 2023, le 9 février 2024 et le 18 mars 2024, la société Vinci construction France conclut au rejet de la requête ou, à défaut à ce que l'indemnisation accordée soit limitée à 13 226,44 euros toutes taxes comprises, correspondant aux désordres affectant le seul local de stockage des boues et en tout état de cause à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du SMAAG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le délai de garantie décennale était échu à la date d'introduction de la requête  ; les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 19 août 2005 ; les travaux de reprises effectués par la société Sogea construction ne sauraient s'analyser en une reconnaissance de responsabilité de sa part compte tenu de leur faible importance et du montant de ces interventions qui s'élève à 11 591 euros toutes taxes comprises soit environ 0,1 % du montant du marché initial ; il n'est en outre pas établi que le siège d'intervention des reprises serait identique à celui qui a fait l'objet de l'expertise ; en tout état de cause, s'agissant d'un délai de forclusion, la reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai décennal ;   
 - les désordres affectant la station d'épuration ne sont pas de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination dès lors que les documents contractuels ne prescrivaient pas une étanchéité absolue des ouvrages ; les fuites étaient tolérées à condition de ne pas dépasser une moyenne de 500m3/m2 et par jour ; la destination de l'ouvrage est conforme à sa conception ;  
 - l'action est prescrite à tout le moins s'agissant des désordres affectant le local de pré-traitement, dès lors qu'ils n'ont pas été constatés dans le délai de garantie décennale ; la requête en référé-expertise ne faisant aucune mention des désordres affectant ce local en particulier, elle n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai décennal ; les coûts engagés en raison des désordres affectant le local de prétraitement, qui s'élèvent à 13 226,44 euros toutes taxes comprises, doivent être déduits du montant de l'indemnité sollicitée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Roméro, représentant le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise, et de Me Hellot, représentant la société Vinci construction France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise (SMAAG), chargé du traitement des eaux usées sur le territoire de treize communes, dont celle de Granville, a décidé de lancer un projet de construction d'une station d'épuration sur cette commune, la station Goelane. Plusieurs marchés ont en conséquence été passés et la réalisation des travaux a notamment été confiée au groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés Sogea construction, Sogea Nord-Ouest et Sogea Nord-Ouest TP, par un marché du 25 mars 2003, moyennant un montant total hors option de 12 578 015 euros toutes taxes comprises. Des désordres ont été constatés peu de temps après la mise en service de la station. Le SMAAG a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen par une requête du 6 octobre 2015 aux fins de désignation d'un expert pour la constatation des désordres affectant la station d'épuration Goelane. Par une ordonnance du 12 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a exclu des désordres à examiner par l'expert ceux affectant les portes extérieures des bâtiments de la station, compte tenu de l'expiration du délai de garantie décennale en ce qui concerne lesdits désordres et a désigné un expert aux fins de constater les autres désordres. L'expert a déposé son rapport d'expertise le 19 avril 2018. Le SMAAG demande au tribunal de condamner la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea construction, à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration.  
 Sur l'engagement de la responsabilité décennale de la société Vinci : 
 2. Le SMAAG entend engager la responsabilité de la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea construction, en sa qualité de constructeur de la station d'épuration Goelane, sur le fondement de la garantie décennale, en raison des désordres affectant le bâtiment de stockage des boues et le bâtiment de prétraitement.  
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Cette garantie est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage. Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité présumée qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ou relèvent, en tout ou partie, d'un cas de force majeure ou d'une faute du maître de l'ouvrage. 
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :  
 4. Le rapport d'expertise déposé le 19 avril 2018 dans le cadre d'un référé-expertise enregistré le 6 octobre 2015 au tribunal administratif de Caen, constate la présence de fissurations et de défauts d'étanchéité affectant le bâtiment de stockage des boues et le bâtiment de prétraitement de la station d'épuration Goelane. D'une part, le rapport note que ces désordres entraînent une carbonatation du béton ainsi qu'une corrosion de l'acier qui, selon l'expert, auront nécessairement un impact sur la solidité de l'ouvrage à défaut de reprise. D'autre part, l'expert indique que les désordres induisent des fuites de lixiviat qui génèrent de fortes nuisances olfactives, entrainant ainsi une dégradation des conditions de travail des employés de la station, ainsi qu'un risque électrique en ce qui concerne les désordres affectant la cellule CA du local de traitement, et enfin, un relargage de pollution dans les eaux de lavage et dans le milieu naturel, rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Si la société Vinci construction France conteste le caractère décennal des désordres constatés, elle se borne à soutenir que les documents contractuels n'imposaient pas une étanchéité absolue de l'ouvrage et que la présence de certaines fuites était tolérée. Ce faisant, elle ne remet toutefois pas utilement en cause l'appréciation portée par l'expert sur les conséquences des désordres constatés. Dans ces conditions, le caractère décennal des désordres doit être regardé comme établi.  
 En ce qui concerne l'exception de prescription soulevée : 
 5. D'une part, la réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves, pour lesquels le délai de garantie décennale ne court dès lors qu'à compter de la levée de ces réserves. 
 6. D'autre part, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription décennale jusqu'à l'extinction de l'instance. Lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. Toutefois, cette interruption ne peut jouer que pour les seuls désordres expressément mentionnés dans la demande en référé.  
 7. Il résulte de l'instruction que le cabinet de maîtrise d'œuvre chargé de la conception de la station d'épuration a soumis au SMAAG, le 19 octobre 2005, une proposition de réception des travaux avec effet au 19 août 2005, sous certaines réserves concernant notamment le bâtiment des boues et le bâtiment de prétraitement. Par une décision du même jour, le SMAAG, suivant la proposition du maître d'œuvre, a prononcé la réception des travaux sous les réserves relevées, avec effet rétroactif au 19 août 2005. A la suite du procès-verbal de levée des réserves, dressé le 14 décembre 2005, le maître d'œuvre a proposé au maître d'ouvrage de prononcer la réception des travaux sans réserve en retenant également la date du 19 août 2005 comme date d'achèvement des travaux. Toutefois, par une décision du 22 décembre 2005, le SMAAG a prononcé la réception des travaux sans réserve avec effet à la date du 19 octobre 2005. Si la société Vinci construction France soutient que la date mentionnée est erronée et résulte d'une simple erreur matérielle, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qu'elle soutient, que le SMAAG aurait en réalité entendu donner effet à la réception dès le 19 août 2005. Par ailleurs, la circonstance qu'une première réception ait été prononcée avec réserves le 19 octobre 2005 avec effet au 19 août 2005 n'imposait en aucun cas au SMAAG de prévoir une réception définitive à la même date s'agissant des travaux ayant fait l'objet de réserves. Dans ces conditions, le délai de garantie décennale n'a commencé à courir qu'à compter du 19 octobre 2005.   
 8. Par ailleurs, la requête en référé-expertise introduite par le SMAAG le 6 octobre 2015, soit dans le délai décennal, a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription, qui a ensuite été suspendu à compter du 12 septembre 2016, date de l'ordonnance ayant fait droit à la demande d'expertise. Il n'a pu recommencer à courir qu'à compter de la remise de son rapport par l'expert au juge, le 19 avril 2018. Toutefois, si la requête en référé mentionnait l'existence de fuites affectant le local de stockage des boues et notamment le silo à boues, il n'est aucunement fait mention de fuites ou de problème d'étanchéité affectant le local de pré-traitement, ce que le rapport d'expertise du 19 avril 2018 relève d'ailleurs expressément. Dans ces conditions, l'introduction du référé-expertise n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale qu'à l'égard des désordres affectant le bâtiment de stockage des boues.  
 9. Enfin, si le SMAAG soutient que des travaux de reprises ont été effectués par la société Emat pour le compte de la société Vinci construction France et s'apparentent à une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre le délai de prescription, le rapport d'expertise mentionne que la société Emat n'est intervenue qu'à une seule reprise en 2011 et que les travaux effectués concernaient exclusivement la fissuration en façade du silo à boues, le devis n° 051/11 produit ne portant au demeurant que sur le silo à boues et le bâtiment d'exploitation, sans mention du bâtiment de pré-traitement. Le SMAAG produit en outre deux courriers du 19 mai 2008 et du 17 avril 2009 et deux comptes rendus de réunion de chantier du 12 mai 2009 et 15 octobre 2010, desquels il ressort selon lui que la société Sogea construction aurait constaté des désordres affectant la station d'épuration et se serait engagée à y remédier. Toutefois, le courrier du 17 avril 2009 ne fait aucunement mention de la présence de fissures sur le local de pré-traitement et le compte rendu du 12 mai 2009 se borne à faire état d'" aciers apparents sur les ouvrages hydrauliques " sans viser expressément le bâtiment de pré-traitement ni relever l'existence de fuites. Le compte rendu du 15 octobre 2010 prend quant à lui la forme d'un simple " relevé de décisions ", au nombre desquelles figure la nécessaire reprise d'une fuite dans le déshuileur du local de prétraitement, sans qu'un engagement de reprise de la société Sogea n'y figure. Par ailleurs, si l'expert constate dans son rapport du 19 avril 2018 que des réparations sont visibles sur le local de prétraitement, il indique que seul un traitement des fissures par l'extérieur a été réalisé et qu'aucune information n'a pu être donnée sur ces réparations, notamment sur le cadre dans lequel elles seraient intervenues ni sur leurs conditions de réalisation. Dès lors, à supposer que la société Sogea construction soit intervenue sur les désordres affectant le local de prétraitement, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard aux conditions de réalisation des travaux ou à leur importance, l'intervention de cette société, au demeurant ponctuelle, puisse être regardée comme valant reconnaissance de responsabilité s'agissant des désordres affectant le bâtiment de pré-traitement. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'action en garantie décennale introduite par le SMAAG n'était prescrite à la date d'introduction de la requête qu'en ce qui concerne les désordres affectant le local de pré-traitement. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :  
 11. Le rapport d'expertise du 19 avril 2018 conclut que les désordres affectant la station d'épuration sont dus à des défauts d'exécution imputables à la société Sogea construction. La société Vinci construction France fait valoir que le cahier des clauses techniques particulières établi par la maîtrise d'œuvre prescrivait la construction d'un ouvrage de classe A, correspondant à un " béton étanche par lui-même ", par référence au fascicule 74 du cahier des clauses techniques générales, sans prescription complémentaire ayant vocation à améliorer l'étanchéité des parois, de sorte que les documents contractuels n'imposaient pas une étanchéité complète de l'ouvrage. Ce faisant, elle doit être regardée comme se prévalant de l'absence de faute commise par la société Sogea construction dans l'exécution des travaux compte tenu de leur conformité à la conception de l'ouvrage. Toutefois, la seule circonstance que la société Sogea construction n'aurait commis aucune faute dans la réalisation des travaux n'est, en tout état de cause, pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, résulte de sa seule participation à la réalisation des travaux à l'origine des désordres affectant l'ouvrage. De même, la circonstance que ces désordres puissent par ailleurs être imputables à un autre intervenant n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité, la société Vinci construction France n'ayant au demeurant pas fait le choix d'appeler en garantie un autre constructeur dans le cadre de la présente instance.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le SMAAG est fondé à rechercher la responsabilité décennale de la société Vinci construction France au titre des désordres affectant le bâtiment de stockage des boues de la station d'épuration Goelane.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 13. Le SMAAG est fondé à se prévaloir d'un préjudice résultant du coût des travaux de réparation réalisés. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8, les frais liés aux travaux réalisés sur le local de pré-traitement ne peuvent être pris en compte tenu de la prescription de l'action décennale à leur égard. Le montant total des travaux de reprise a été évalué par l'expert à 65 242,80 euros toutes taxes comprises, montant auquel il convient de retrancher la somme de 13 226,44 euros toutes taxes comprises, correspondant à la part des travaux relatifs au local de prétraitement. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 52 016,36 euros toutes taxes comprises.  
 14. Le syndicat est par ailleurs fondé à solliciter une indemnisation au titre des frais engagés dans le cadre des opérations d'expertise, chiffrés à hauteur de 6 888 euros toutes taxes comprises par l'expert, ainsi que pour les frais d'huissier exposés pour l'établissement des procès-verbaux de constat des désordres le 29 avril 2011 et le 13 décembre 2013, qui s'élèvent à 1 363,81 euros toutes taxes comprises. Enfin, le SMAAG est fondé à solliciter le remboursement des frais d'avocat exposés dans le cadre de la procédure de référé-expertise et des opérations d'expertise, pour un montant de 3 816,68 euros toutes taxes comprises. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vinci construction France doit être condamnée à verser la somme totale de 64 084,85 euros au SMAAG en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le bâtiment de stockage des boues de la station d'épuration Goelane. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SMAAG, qui n'est pas partie perdante, la somme que la société Vinci construction France demande au titre des frais qu'elle a engagés dans l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vinci construction France la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.  
 Sur les dépens :  
 17. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".  
 18. Par une ordonnance du 4 mai 2018 du vice-président du tribunal administratif de Caen, les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 31 762,39 euros ont été mis à la charge de la société Vinci construction France. Dans les circonstances de l'espèce, ces frais seront laissés à sa charge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Vinci construction France est condamnée à verser la somme de 64 084,85 euros au syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise. 
 Article 2 : La société Vinci construction France versera la somme de 1 500 euros au syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 31 762,39 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge définitive de la société Vinci construction France. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la société Vinci construction France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise et à la société Vinci construction France. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET