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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cae9ba5988459c46736

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X... avait l'habitude de lui confier le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de " Quinté ", ce qu'il pouvait faire, compte tenu de ses propres horaires de travail, et qu'il avait été convenu

Source officielle

Page 29 sur 224

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007958980

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Y... pour aménager son immeuble à usage de "cafétéria PMU" avait le caractère d'un nouveau permis ; Considérant que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose en son avantdernier alinéa : "Les règles

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bf6

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 M 91-41.015 et N 91-41.016 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z... a été engagée le 15 mai 1980, en qualité de caissière PMU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

l'implication dans la gestion desdites PME.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584d9

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

(la société) a conclu avec la société Loca PMI et avec le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à mieux se pourvoir, Débouter la Société PMP de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, Condamner la société PMP au paiement de la somme de 4'000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdfccdc6046d47598cf9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la société EASYJET EUROPE le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EJU 7316 Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Palma de Majorque (PMI

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. C

613720e4cd580146773ef455

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

condition en s'abstenant d'effectuer les diligences normales, que la demande infructueuse d'emprunt auprès de la société Lutétia puis l'entretien sans suite du 5 juin 1984 au Crédit d'équipement des PME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00131

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

famille, de la parenté et de l'adoption, a diffusé sur son site internet des « visuels » reprenant les codes et certains éléments de cette campagne, pour dénoncer la procréation médicalement assistée (PMA

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60249

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60251

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60250

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60245

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60247

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60252

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60248

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60246

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60244

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315518_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société PMS Aéro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0f7

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PMP Sonorel, dont le siège social est ... à Saint-Germain-en-Laye

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