AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cae9ba5988459c46736
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X... avait l'habitude de lui confier le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de " Quinté ", ce qu'il pouvait faire, compte tenu de ses propres horaires de travail, et qu'il avait été convenu
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007958980
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Y... pour aménager son immeuble à usage de "cafétéria PMU" avait le caractère d'un nouveau permis ; Considérant que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose en son avantdernier alinéa : "Les règles
Source officielle