TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 27 décembre 2023, la société PMS Aéro, représentée par Me Luchez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a autorisé le transfert conventionnel du contrat de travail de M. A B ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 27 avril 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société PMS Aéro déclare se désister de sa requête car le ministre a pris, le 22 décembre 2023, une décision lui donnant satisfaction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société PMS Aéro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PMS Aéro. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PMS Aéro, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et des solidarités. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité d'Ile-de-France et à la société City One Bags. 
 Fait à Montreuil, le 10 janvier 2024. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.