________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2020 Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome (GIE PMH

Z... en est donc bien resté seul titulaire, que si ce dernier laissait M. d'Angelo faire les opérations du PMU c'était dans un cadre juridique extérieur à la location-gérance et en qualité de mandataire

plusieurs échanges de lettres, le PMU a fait savoir à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975, par le GIE "Paris Mutuel Urbain" (PMU) en qualité

"Casque Café" que ces gains somptuaires étaient à rapprocher des passages d'écoutes téléphoniques où il se vantait de pouvoir blanchir l'argent du trafic de stupéfiants en achetant des tickets de PMU

Von X... a été engagé par le GIE le Pari mutuel urbain (PMU) en qualité de directeur des relations internationales, chargé notamment de l'expansion commerciale du PMU à l'étranger, d'abord par un contrat

Z... sur le compte PMU, la cour d'appel a retenu que la convention locale signée avec cet organisme, stipulait que les soldes des comptes ne doivent pas être débiteurs ; qu'en statuant ainsi, alors que

situé rue de la Chapelle à Paris 18ème ; que le demandeur n'était jamais allé dans ce Bar PMU ; que par trois requêtes d'actes enregistrées au greffe les 7, 15 mars et 6 juin 2005, le demandeur avait

X... a été embauché par la société Protection Sud le 12 novembre 1978 et affecté à la surveillance d'un dépôt du PMU à Marseille ; que son contrat s'est poursuivi, à partir du 9 mai 1984, avec la société

750, 762 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré un débitant de boissons (X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets

pendant au moins un an n'avait pas empêché le financement et l'exécution de travaux nécessaires, le paiement régulier des charges fixes et mensuelles et n'avait pas entraîné la perte de l'activité LOTO, PMU

fondamentales, 379 du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement le prévenu du chef de soustraction frauduleuse d'un formulaire de PMU

Fromont, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société PMA, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Allée aux fleurs, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds d'assurance formation FAF-PMI, dont le siège est ..., en cassation d'un

(les demandeurs) ont assigné la société Protection murs et pignons (la société PMP) et M.

Valenciennes à la suite de son licenciement, bien qu'il ne fût pas contesté que cet agent contractuel, recruté comme "cadre conseiller au développement technologique et conseils spécialisés" pour assister les PMI

Serge, - La SOCIETE PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre

"ne suffisent pas à faire la preuve de la sous-traitance alléguée, dès lors que : - les travaux prétendument confiés à Spefig ne présentaient aucune spécificité par rapport à l'objet de la société Pmp