Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.

Article Annexe IV

—

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.

Article 4

—

Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/.

Article 6

—

Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.

Article R159-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.

Article R634-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

Code de la sécurité intérieure

Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.

Article L8251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Code du travail

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Article R4138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 23

Code de la défense

Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée.

Article 29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68

Code civil

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

Article R645-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

Article 131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Article 1

—

l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les documents faisant preuve de la résidence sont : - pour les agents diplomatiques et consulaires, la carte établissant cette qualité délivrée par le ministère français des affaires étrangères

Article 5

—

affaires juridiques ; f) Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ; g) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ; h) Le directeur général des étrangers

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français

Article R2343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40

Code de la défense

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères.

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

résolution peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence.

LEGIARTI000049370250

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