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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100616

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100881

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

tunisien conduisant à l'irrégularité du jugement étranger à intervenir ; que, devant la cour d'appel statuant au fond, M.

Source officielle
CC

civ1

La société Jani-King a sollicité l'exequatur de ce jugementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:C100182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

V... et F..., alors « que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101172

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

ne résulte pas des décisions brésiliennes des 26 mai et 12 juillet 2011 que la garde provisoire est une mesure préalable nécessaire au prononcé d'une mesure de tutelle subséquente et retient que le juge

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d53584cdc6046d476b54f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la Mise en Etat a autorisé le dépôt de leurs dossiers à la date du 09 mars 2026 en les informant que le jugement serait rendu en Juge rapporteur par Brigitte LAGIERE, assistée de Isabelle SOUNDRON,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100452

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100657

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

dans le cadre de l'action civile, tendant à réparer les dommages causés à la victime par l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la Convention de Lugano était applicable

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d015cdc6046d47925793

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et que les 3 conditions essentielles à remplir qui sont la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l’ordre public international français, et l’absence de fraude à la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100631

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100508

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100090

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prix et du peu d'éléments pour apprécier l'importance, la complexité, la longueur de l'affaire ou sa mise en perspective avec d'autres instances ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par le juge

Source officielle
CC

civ1

60794be29ba5988459c442e8

Cassation

3 janvier 1980

3 janvier 1980

DE LA CONDAMNATION EST RECEVABLE A DEMANDER L'EXEQUATUR , ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 CONFERE AUTORITE DE PLEIN DROIT AUX JUGEMENTS ETRANGERS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100319

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

d'absence de fraude ; que lorsque pour faire obstacle à l'exequatur d'un jugement étranger, il est opposée la chose jugée par une sentence arbitrale rendue antérieurement à l'étranger, qui n'est pas revêtue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100341

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une exception d'incompétence par des motifs ne suffisant pas à établir que le droit du défendeur à un procès équitable devant le juge étranger ne serait

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100682

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

à un jugement étranger hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100960

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger, Mme Y... a saisi la cour de renvoi pour

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46d1b

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

étranger relatif à l'état et à la capacité des personnes doit avoir efficacité en France indépendamment de tout exequatur, et, d'autre part, d'avoir déduit la contrariété du jugement étranger à l'ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110092

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, si le jugement est exempt de fraude et si la décision ne heurte pas les principes essentiels du droit français ; qu'il ne peut se contenter de suivre à cet égard les observations du juge étranger ; qu'au

Source officielle