Article R634-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R634-19 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2100731_20230427

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563025