Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 1 janvier 2005

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Décisions citant cet article

67 982 décisions liées

Décisions mentionnant Article 254 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372438cd58014677413b3a

6 janvier 2004

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100640

8 juin 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100373

31 mars 2010

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 1998

Billet Philippe. Protection des sites et monuments. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. pp. 243-254.

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Propos conclusifs

1 janvier 2014

Giudicelli-Delage Geneviève. Propos conclusifs. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2014. Le droit répressif : quelles perspectives pour le droit de l'environnement ? pp. 242-254.

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1 janvier 2006

Tanasescu Elena. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 21-2005, 2006. Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions. pp. 235-254.

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