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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d35f36cdc6046d4746b479
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officielleChambre sociale 4-5
6969d6b5cdc6046d477b6e3b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite de l'extinction de l'instance le 5 janvier 2026, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbdc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ANGDM par des écritures transmises le même jour, qui a conclu à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant à sa charge des frais et dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce5b8594705dbfccbe2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par des écritures transmises le 19 juin 2023, qui a conclu à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant à sa charge des frais et dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce5b8594705dbfccbe4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par des écritures transmises le 23 juin 2023, qui a conclu à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant à sa charge des frais et dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
62c3d46f93e17a637920584e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [T] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officiellechambre 1-14
69d60357cdc6046d477d8616
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officiellechambre 1-14
69d6038fcdc6046d477d89f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officielleChambre Commerciale
679481540175ed452fca58f4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre Commerciale
68105ec7f4420d4e95ca2acc
24 avril 2025
24 avril 2025
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92142
10 mars 2015
10 mars 2015
Me Carine CHATELLIER ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement No 15/051 DELCAN Jean-François, Président de la chambre des contestations d'honoraires, magistrat délégué, par ordonnance
Source officielleChambre 4-1
651baf5dcbe2fc83182f8a4b
2 octobre 2023
2 octobre 2023
désistement d'appel en date du 26 septembre 2023 ; Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction
Source officielleChambre 4-1
66960d0253a3547449c2410d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
désistement d'appel en date du 08 juillet 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat par l'intimé ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5f074ef9f00086f66ea
5 avril 2024
5 avril 2024
partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, , a adressé à la Cour une lettre en date du aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b854e5cdc6046d47e41b7f
7 avril 2025
7 avril 2025
394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que la SAS DREAM [V] [H], qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c92
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et d'action de madame [X] ; - CONSTATER l'extinction de l'instance ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés ».
Source officielleChambre A - Civile
653a0662d0451e8318d0e981
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cette transaction emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd365bd20aa057d9f3926
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de la partie appelante accepté par la partie intimée est parfait et emporte extinction de l'instance
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268a30e6dd8e1529bd83
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de la partie appelante accepté par la partie intimée est parfait et emporte extinction de l'instance
Source officiellePS ctx protection soc 3
67169b82b098d256e1fd4552
9 octobre 2024
9 octobre 2024
23/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6V N° MINUTE : Requête du : 04 Avril 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
Source officiellePage 29 sur 2361