Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6V

N° MINUTE : 


Requête du :


04 Avril 2023













JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE 
rendu le 09 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [M], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat
 Madame BYRON, Assesseur
 Madame VUILLET, Assesseur

 assistés de Marie LEFEVRE, Greffière



Décision du 09 Octobre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6V


DEBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en dernier ressort



Vu l’opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

- U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

et


- Société [5]


Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.


Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 entre l'Urssaf Ile de France et la Société [5] ;

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ; 

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.


Fait et jugé à Paris le 09 Octobre 2024



La Greffière La Présidente

N° RG 23/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6V

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Société [5]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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