indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, alors « que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

pas y être moralement tenu ; "alors que, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, le prévenu avait souligné que résultaient de la lettre par lui écrite à cette même date les motifs d'équité

décision susceptible de recours, l'arrêt attaqué qui prive la défense du temps indispensable à l'exercice d'une voie de recours, porte une atteinte grave à ses droits, incompatible avec le principe d'équité

si le droit d'exercer un recours est soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité

et taxes de toute nature auxquels cette exploitation pourrait donner lieu ; Sur les trois dernières branches du moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué en équité

chiffré à la somme de 2 295 995 francs ; que la cour d'appel s'est, pour limiter le quantum de l'indemnité allouée à la somme de 600 000 francs, fondée uniquement sur des considérations de justice ou d'équité

cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 1402 du Code civil ; que, d'autre part, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

X..., alors que l'équité aurait voulu que tous les témoins soient entendus, qu'elle a privé, en conséquence, sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le seul

éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru pouvoir proroger le délai de l'adjudication sur le fondement de l'équité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance opposant Mme X... à l'Office d'équipement

confirmatif attaqué (Poitiers, 19 juin 2002) de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, qu'est pourvu d'une cause le contrat par lequel des médecins-anesthésistes-réanimateurs intègrent dans leur équipe

Y..., qu'il avait employé en qualité de maçon-chef d'équipe, du 3 mai au 24 octobre 1984, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel

Y..., qui évoluait au poste de talonneur de l'équipe de rugby de l'Association jeunesse sportive illibérienne, lors d'une rencontre opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, a

X..., embauché le 1er février 1985 par la société C'Prop en qualité d'ouvrier nettoyeur et promu chef d'équipe, a été licencié le 12 février 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre

X... au sein de l'équipe de travail de l'entreprise, alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en considérant que les irrégularités commises par M.

cause réelle et sérieuse, il pouvait prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire ; et alors, d'autre part, qu'il avait demandé l'annulation du licenciement et sa réintégration dans l'équipe

excédant le montant de la taxe calculé selon le taux réduit ; Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que les équipements

expropriations), au profit : 1 / de la commune de Vauvert, sise hôtel de ville à Vauvert (Gard), représentée par son maire en exercice, y domicilié ès qualités, 2 / de la Société d'aménagement et d'équipement