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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b4
30 août 2022
30 août 2022
Un bail rural a été conclu entre M. [G] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Ils précisent qu'ils ont procédé aux déclarations de surface données à bail sans aucune difficultés et que les déclarations de la SAFER affichées en mairie font encore mention de ce bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310311
3 juin 2021
3 juin 2021
à la dernière page de cette convention ; que pourtant, la Cour observe que, devant les premiers juges, alors que nul ne pouvait le contredire, il n'affirmait pas ne pas être titulaire d'un bail
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Un bail écrit a été régularisé au mois de novembre 2023 mais le bail n’est plus en leur possession. Il doit donc être considéré comme un bail verbal.
Source officielle2ème chambre section A
6274bce52799a9057d5dd1a9
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande en paiement des loyers et en résiliation du bail Les parties ont conclu un bail verbal avec prise d'effet au 1er janvier 2013 pour un logement situé [Adresse 1] (30).
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cf
31 août 2022
31 août 2022
[C] [L] que cela remonte en 2002 ; que son action est donc prescrite ; -qu'en l'absence de bail écrit, il appartient à M.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2020 à effet au 1er octobre 2020, les lieux loués ont fait l'objet d'un contrat de bail écrit.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
24 janvier 2024
bail en date du 1er septembre 2019 conclu avec la société Déesse Coiffure. ».
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eaf06e1567cdd9ec13
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans le cas où le juge estime que la relation contractuelle doit s’analyser comme un bail verbal, M.
Source officielle5e chambre civile
65a780c48121050008662d29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bail avait donc été tacitement renouvelé le 1er janvier 2012 puis le 1er janvier 2021, de telle sorte que le congé de refus de renouvellement du bail délivré le 8 novembre 2021 ne pouvait produire effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8a
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] ne dispose d'aucun bail écrit, n'a jamais bénéficié d'une mise à disposition des terres par M.
Source officielle1ère Chambre C
6033a17a2c892955fe90c4ae
9 mai 2017
9 mai 2017
La perception de la commune lui indiquait ne pas pouvoir encaisser les loyers faute de titre de règlement, et des échanges s'engageaient alors pour les conditions de régularisation d'un bail écrit sans
Source officiellePCP JCP fond
67f0242102fc178212f7e25a
3 avril 2025
3 avril 2025
servant de lieu de stockage et non le bail relatif à la résidence du défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eff
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Il expose en substance que depuis le 10 septembre 1989 et selon bail écrit, il est locataire d'une petite maison située à CRESPIERES dont Madame Y... est propriétaire comme ayant droit de son époux décédé
Source officielle11ème civ. S1
69d578d4cdc6046d4773106e
7 avril 2026
7 avril 2026
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit
Source officielle11ème civ. S1
679aae08e9a46d1f5a76bef2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit
Source officielle11ème civ. S1
679aae1be9a46d1f5a76c0a8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit
Source officielle1re chambre civile
62ce637f9a20ce9fcf12689b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[T] n'est titulaire d'aucun bail écrit pour occuper les lieux.
Source officiellePPP Référés
6633d54ac0d3e3fe99d14b17
19 avril 2024
19 avril 2024
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2020, Madame [J] [W] a régularisé avec Madame [Y] [G] un contrat de bail écrit portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un loyer
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f16cdc6046d47110783
26 mai 2026
26 mai 2026
Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.
Source officiellePage 29 sur 1701