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En effet, l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un certain nombre de dispositions de la loi ne s'applique pas aux contrats de location de logements meublés, parmi lesquels l'article 24

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L'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce dispose que 'lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du céancier en

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

de Registre du Commerce 9301 : 910660562 / N° de Gestion : 2024 B 13694 Représentant Légal : Mme [N] [E] née [S] [Adresse 1] comparante assisté de Me Jean-Marie HYEST - SCP HYEST & Associés [Adresse 3]

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif le 18 janvier

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

s'élève à 3 531 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 12 813 euro et le passif à échoir s'élève à 95 818 euros.

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée