AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
18 mai 2026
créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ; FIXE
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Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebf
24 janvier 2018
24 janvier 2018
des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.
Source officielle