Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: N° RG 21/04904 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJCB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2021

Date de saisine : 18 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 18/04332 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 03 Décembre 2020



Appelants :

 Monsieur [A] [R], représenté par Me Corinne LE RIGOLEUR de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0059 - N° du dossier 175427

Madame [U] [Y], représentée par Me Corinne LE RIGOLEUR de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0059 - N° du dossier 175427



Intimés :

 Maître [N] [D] de la SCP BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société THOMAS COOK selon jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 28 novembre 2019

S.C.P. BTSG Prise en la personne de Me [N] [D], En qualité de liquidateur de la société THOMAS COOK, représenté par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372

Maître [P] [I] En qualité de liquidateur de la société THOMAS COOK, représenté par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 - N° du dossier 18319

S.E.L.A.F.A. MJA En la personne de Me [C] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXO TRAVEL

 - mission terminée par jugement du 18/01/2023 clôturant la liquidation judiciaire 

Société XL INSURANCE COMPANYSE Agissant par l'intermédiaire de sa succursale française domiciliée au [Adresse 1], venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 - N° du dossier 18319

Organisme CPAM DES YVELINES, représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 - N° du dossier LEVASSEU

Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE

Société HISCOX SA, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34437



ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)



Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,

Assistée de Catherine SILVAN, Greffier



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif le 18 janvier 2023 de la liquidation judiciaire à l'encontre de la société EXO TRAVEL;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par les appelants des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce (demande de désignation d'un mandataire judiciaire);



PAR CES MOTIFS, 

Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons à 3 mois le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 24 avril 2024.



Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 17 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat,





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