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21 015 résultats pour « article L321 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68d44a7b6a4025c174c48f83

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

Source officielle

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TJ

JLD

68d44a7e6a4025c174c48fd2

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES

Source officielle
TJ

JLD

68e962543ea43407b9115aa7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

Source officielle
TJ

JLD

6947bc7e75782d5f0620498f

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

Source officielle
TJ

JLD

68d44a786a4025c174c48f4a

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a06cdc6046d47f4a09d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu l'arrêté du maire de [Localité 3] en date du 27 février 2025 au visa de l'article L3213-2 du code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 28 février 2025 au visa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc7

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94449

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94750

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

L322-1 du code de l'expropriation)

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b23cdc6046d47219452

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L312-39 du code de la consommation et n'est pas ainsi excessive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100797

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195331

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

Source officielle