/97 au 06/01/98, il devait aux termes de l'art.

*1DE/00/33/75/98* R.G. : 2025004879 P.C. : 2025J330 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement

1985, devenu l'article L. 621-47 du code de commerce, dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire

de sa demande en paiement de la somme de 98 442,17 € en remboursement du dépôt de garantie et en règlement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, -

1147 et 1937 du code civil ; ET AUX MOTIFS QU' « il ne résulte pas de l'article L.123-22 du code de commerce que la banque ait l'obligation de détruire ses archives à l'expiration du délai de dix

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., signifiées le 27 juillet 1998, p. 6, dernier alinéa), les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

et, en conséquence, l'acte de cession du 6 avril 1989 et ordonné la restitution par JMFP à SEA du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 2 de ses statuts,

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, selon ce que la raison commande, en ramenant la condamnation de M.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur

du code de commerce.