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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a5cd5801467740c74c
2 mai 2001
2 mai 2001
moyen, il ne résultait pas des bordereaux de communication de pièces que ces actes aient été versés aux débats et fait l'objet d'un débat contradictoire, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207766_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A les parcelles cadastrées section C nos 921, 943 et 944 situées dans la commune de Vallières-sur-Fier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre
Source officiellecr
61372544cd5801467741c59a
1 février 1994
1 février 1994
L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301052_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, propriétaire des parcelles H 942 et H 943, demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe, dans cette commune, la parcelle H 942 en zone Nj, la parcelle H 943 pour partie en zone
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1bf60cdc6046d47877ba5
16 avril 2026
16 avril 2026
384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 07 avril 2026 reçu au greffe le ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES
Source officielle5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a67
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434 APPELANTS à : LA CAF DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée INTIMEE Vu les articles
Source officielle5e Chambre
64422a27d2fa6fd0f80406de
20 avril 2023
20 avril 2023
384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 24 Mars 2023 reçu au greffe le 24 Mars 2023 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Source officielle5e Chambre
64b0ec3dcc47fa05db2fc53e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 17 mai 2023 reçu au greffe le 23 mai 2023; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4a6ecdc6046d47f09ff1
2 avril 2026
2 avril 2026
, vestiaire : 1406 APPELANTE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante et non représentée INTIMEE Vu les articles
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e78
25 avril 2024
25 avril 2024
non représentée APPELANTE à : La [3] ([4]) de la Somme Située : [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Vu les articles
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4418fe25450008314e7a
25 avril 2024
25 avril 2024
384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 28 mars 2024, par lequel la [5], appelante
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4419fe25450008314e8c
25 avril 2024
25 avril 2024
Ayant pour conseil Me Céline TULLE ([Localité 6]) Non comparant et non représenté - La [3] Située : [Adresse 1] Sans avocat Non comparante et non représentée INTIMÉS Vu les articles
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2a05d6f7f678d495ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] [P], représentant légal, en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le courrier RPVA et le courriel reçus au greffe
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2c05d6f7f678d49618
4 juillet 2024
4 juillet 2024
384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2c05d6f7f678d4961a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
671b35c42edfb0b58c05f1bc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 16 juillet 2024 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370388c0355000835f8ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2 mail du Coteau [Adresse 1] Représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 substituée par Me FORZANI Estelle, avocate, INTIME Vu les articles
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e7acdc6046d4701c635
7 mai 2026
7 mai 2026
] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Camille-Frédéric PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Vu les articles
Source officiellecr
61372544cd5801467741c59d
1 février 1994
1 février 1994
L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201094
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5.
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