Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE



Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère 

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/00762



N° Portalis DBV3-V-B7H-VX3Z

Minute n° 





S.A.S. [3]

C/

[4]





Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Nanterre rendu le 22 décembre 2020



N° RG : 18/01709





Désistement 





Copie certifiée conforme à :

- S.A.S. [3] ; 

- Me Anne WILLIE ;



Copie exécutoire à :

- [4] ; 



Notifiée le :









Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :





La S.A.S. [3]

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]



Ayant pour conseil : Me Anne WILLIE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1189



Non comparante et non représentée 



APPELANTE



à :



L'[4]

Située : [Adresse 2]



Non comparante, représentée par M. [I] [P], représentant légal, en vertu d'un pouvoir général



INTIMÉE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le courrier RPVA et le courriel reçus au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 24 juin 2024, par lesquels Me Anne WILLIE, conseil de la S.A.S. [3], appelante, indique que cette dernière se désiste de son instance et de son action en raison du jugement rendu par le juge de l'exécution ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière





La greffière La conseillère