Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Magistrat honoraire, en remplacement du conseiller d'audience,

ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/02641 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMJF

Minute n° 



[3]

C/

[R] [L]



Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 11 Mai 2022

N° RG : 19/00291



Copie certifiée conforme

à :

L'[3]

M. [R] [L]

Copie exécutoire 

à :

L'[3]

Me Marie-emily VAUCANSON,

Notifiée le :



















Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



L'[3]

Division des recours amiables et judiciaires - TSA 80028

[Localité 2]

Rep légal : M. [I] [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



APPELANT



à :



M. [R] [L]

Centre communal d'action social

2 mail du Coteau

[Adresse 1]



Représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 substituée par Me FORZANI Estelle, avocate,



INTIME











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 7 novembre 2023 reçu au greffe le 10 novembre 2023 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





 PAR CES MOTIFS 





CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseiller et Madame Juliette DUPONT, greffière, pour Madame [F] [V]. Greffière placée empêchée.









LA GREFFIERE LA CONSEILLERE,