Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02040 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJPS

Minute n° 



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES





C/

S.A.S.U. [1]



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 17 Juin 2025

 

N° RG : 22/00536



Copie certifiée conforme

à :

CPAM DES FLANDRES 

SASU [1]



Copie exécutoire 

à :

CPAM DES FLANDRES 

Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES 



Notifiée le :





Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparante, ni représentée 



APPELANTE



à :



S.A.S.U. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Non comparante, ni représentée



Ayant pour avocate Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 07 avril 2026 reçu au greffe le ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière



La greffière La conseillère