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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104146_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500723_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108773_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304780_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002554_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2201851_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102975_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article L. 845-3 du même code prévoit que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ()".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103622_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103886_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400772_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104417_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 844-1 du Code susvisé : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207842_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L. 842-4 de ce code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401890_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2400141_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203558_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 842-3 du même Code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400850_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303466_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301044_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302568_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401533_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.842-1, L.842-3 et R.842-3 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant en France qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle

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