X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

. ; 3°) de condamner Mme X... à leur payer une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

en oeuvre pour l'application des textes statutaires des personnels actifs de la police nationale et, d'autre part, condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et

Jacques X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, en application de l'article 75

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

A... dirigées contre le refus de délivrance d'un visa par le consul de France à Rabat sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1995, lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage, et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre de l'article

du 10 mai 1999 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

de 2 898 191,69 F émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ; 2°) de condamner l'ONILAIT à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

laquelle son conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) condamne l'association Les amis de la Terre-Landes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Auvergne ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article