pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que le prévenu soulève la nullité de la perquisition opérée à son domicile le 20 avril 2001, et de toute la procédure subséquente, sur le fondement de l'article

pendant 3 ans, a ordonné l'affichage et la publication de la condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

18 décembre 2003, l'ASSEDIC de Lorraine a fait assigner le salarié devant la juridiction civile pour qu'il soit condamné, avec exécution provisoire, au paiement de diverses sommes en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

de pourvoi en cassation ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

déclarations sont justes et de bonne foi et qu'il ne lui est pas possible de fournir d'autres justificatifs que ceux déjà fournis ; que cette requête qui n'entre dans aucun des cas de recours prévus à l'article

1er de l'arrêté attaqué : "La commission départementale prévue à l'article 75 de la loi de finances pour 1986 est présidée par le président du conseil général.

et de considérer désormais que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles

.* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

122 du code de procédure civile ne fait pas une énumération limitative des fins de non-recevoir, celles-ci ne sauraient toutefois empiéter sur le champ des exceptions d'incompétence, définies aux articles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites, ... aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre

ARR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT INTERIEUR D'AIR FRANCE APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL QUI RESERVENT AU PERSONNEL

Article 2 : La SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE est condamnée à verser une somme de 2 000 F à l'Etat en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ainsi, sans rechercher si la consignation réclamée avait été versée dans les délais, à défaut de quoi la requête était non avenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

. ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R.75 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N° 79-380 DU 10 MAI 1979 DISPOSE : " CHAQUE PROCURATION EST ETABLIE SUR UN IMPRIME CONTENANT DEUX VOLETS ET UN

F... du 10 juillet 2018 et sur le pourvoi de Mme F... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 441-4 du code pénal, de l'article

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de