[D] à payer à la société [1] la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit du cabinet

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

Sur les demandes subsidiaires Sur la nullité du testament du 6 mai 2016 pour insanité d'esprit Les appelants, qui invoquent successivement les article 414-1, 470 alinéa 1er, 901 et 476 alinéa 2 du

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

MORLAIX DISTRIBUTION a renvoyé PENN X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens, en application des dispositions de l'article 470 du Code de Procédure Pénale ; a condamné Y...

De plus, l'article 470-1 du code de procédure pénale dispose que le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction

subsidiaire de leurs prétentions, que les condamnations ci-dessus rappelées soient solidairement prononcées contre lesdites sociétés en cas de relaxe de celles-ci sur le fondement des dispositions de l'article

introduite devant le tribunal de grande instance de Paris par les deux filles de [J] [N], Mme [T] [N] épouse [I] et Mme [D] [N] épouse [O], qui sollicitent la nullité de ce testament sur le fondement des articles

Le tribunal correctionnel de Chartres a, par jugement du 6 janvier 2000 : - relaxé madame B... au visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale, des fins de la poursuite pour homicide et blessures

en l'espèce, la chambre correctionnelle de la cour de ce siège a relaxé Madame X..., la cour n'a pas statué toutefois sur les conséquences civiles de l'accident en application des dispositions de l'article

Ghislain Z... la somme de 5 000 euros, à Mme Véronique A... la somme de 5 000 euros, à Mme Lucette A... la somme de 7 500 euros et à chacun la somme de 2 500 euros en application de l'article 475-1 du

L. 200-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas démontré que ces agents sont habilités au sens de l'article L. 470-1 du code de commerce en l'absence de production

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles

I et, en tout état de cause, la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale sont irrecevables et doivent être rejetées. 4.

MOTIFS : Vu l'article 901 du Code civil qui prévoit que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; Vu l'article 470 du Code civil qui prévoit que la personne sous curatelle peut librement