The prosecutor also considered there was no reason for a public prosecution, as the case did not fall within the ambit of Article 409 of the new Code of Criminal Procedure (see paragraph 36 below), that

     En ce qui concerne le pouvoir du procureur général près la Cour de cassation, l'article 414 doit être rapproché de l'article 400 du Code judiciaire, disposition qui s'est substituée

magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

visées auxdits articles."

Il sera aussi fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de Françoise X... épouse A..., pour le montant porté dans le dispositif ci-après

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française . La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la société [Localité 9] [Localité 9] LOCATION DE BATEAUX.

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

dernier par le Tribunal constitutionnel (voir, ci-dessous, Droit et pratique internes pertinents) ainsi que des articles   17 et 3 du code civil et 409 de l’ancien code pénal, et 143 du nouveau code

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

l'affaire numéro RG 2023L01966 devant la cour d'appel de Bordeaux afin qu'elle soit jointe avec l'affaire enregistrée sous le numéro 23/03367 pendante devant cette juridiction, - Dit qu'en application de l'article

Au cas où le titre exécutoire avait été égaré, l'article 248 de l'ancien CPC, dont la disposition a été reprise par l'article 409 du NCPC, prévoyait la possibilité pour le créancier d'obtenir du tribunal

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

jugement rendu par le conseil de Prud'hommes prononce le licenciement de Monsieur [I] à compter du 23 mai 2013 et alloue à Monsieur [I] diverses sommes à titre principalement indemnitaire; En vertu de l'article

     Elle soutenait que "toute tentative de délit est punissable comme le délit même" (article 409 du Code des douanes), que "le détenteur de la fraude est réputé responsable de la

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des consorts [L]. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.