410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 409 DU MEME CODE, " AU JOUR INDIQUE POUR LA COMPARUTION A L'AUDIENCE, LE PREVENU EN ETAT DE DETENTION Y EST CONDUIT PAR LA FORCE PUBLIQUE

1134 du Code Civil, les articles 409, 410 et 558 du Code de Procédure Civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'acquiescement implicite à un jugement non exécutoire ne peut résulter que d'actes révélant de

du principal ou une question de fond, bien que cette circonstance ne fît pas, par elle-même, obstacle à l'admission de l'acquiescement à cette décision, la cour d'appel a violé les articles

la confirmation du jugement de première instance manifestait de sa part une volonté non équivoque d'accepter ledit jugement et emportait ainsi acquiescement à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

d'interdiction définitive du territoire français, prononcée par arrêt de la même Cour du 28 novembre 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles 409 et 410 du code de procédure civile, - juger l'appel inscrit par la SARL Pépinière Borméenne recevable, - débouter Mme [H] [R] épouse [E], M.

en réunion et dégradation grave du bien d'autrui en réunion, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... a donc été valablement cité par acte d'huissier délivré le 19 août 2017 pour l'audience du 30 août 2017 à l'adresse déclarée au juge d'instruction [...] ; que par ailleurs, les articles 409 et 410

et, conformément aux dispositions de l'article 409 du même Code, renonciation aux voies de recours contre cette décision ; Attendu, d'autre part, que M.

instance, en poursuive l'exécution de ce chef, en l'état de la radiation qui rend le jugement exécutoire de plein droit, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé le texte susvisé, ensemble l'article

L 409 et L 410 du Code de procédure civile, qu'elle a violés par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si, aux termes de l'article 409 du Code de procédure civile, les effets de l'acquiescement

407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967, QU'EN REALITE IL S'AGISSAIT DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN LIQUIDATEUR, REGI PAR L'ARTICLE 409 DE LA LOI, ET QU'AINSI

caisse primaire d'assurance maladie à ce jugement, de sorte que son appel était irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

réelle et sérieuse à laquelle elle a été condamnée à hauteur de 55 452 francs; que la cour d'appel, en déduisant de ce règlement un acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes, a donc violé les articles

403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5.

[L] invoque les dispositions des articles 409 et 410 du code de procédure civile pour soutenir que la Macif, qui a conclu à la confirmation du sursis à statuer, a implicitement acquiescé à la disposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 409, 593 et 595 du code de procédure civile ; Attendu,

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs