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72 201 résultats pour « article 288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e22e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

Source officielle

Page 29 sur 3611

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TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article 287 du code de procédure civile que si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b43cdc6046d47b066b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la vérification d'écriture L’article 287 du code de procédure civile prévoit que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

o Sur la vérification d'écriture L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée

Source officielle
TJ

JCP

670423048d5cd4a8759080b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION sur la contestation de la signature des actes produits par la SA COFIDIS Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa205da34ad1000858177f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [L] : En vertu de l'alinéa 1er de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui lui est attribuée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8b0482fcecad732ffaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu de l'article 287, alinéa 1, du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd8ecdc6046d47305098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] avec les exemplaires de sa signature figurant sur les autres documents signés le même jour permet à la cour, conformément à l'article 287 du code de procédure civile, de confirmer l'analyse faite par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00466

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

8 du règlement (CE) n° 1072/2009, ensemble l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de primauté du droit de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f0bc538f7cbd382f4d3129

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [T] [F], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 285, 287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1376, 1359, 1344, 1344-1, 1217 du code civil : - de procéder

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

691afb655222181ceeb94258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-Subsidiairement, au visa des articles 1373 du code civil et 285 et suivants du Code de procédure civile, la sommation du 7 avril 2023 et la réponse de madame [V] [Y] du 20 avril 2023 : - de surseoir à

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742274e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 287 du code de procédure civile, « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[A] avec des pièces de comparaison de la même période et non uniquement avec la copie d'un acte de vente de 2013 ; qu'en tout état de cause, il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0905JUD001864622

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

    By a District Court ( Retten i Holstebro ) judgment of 8 December 2020, the applicant was convicted of robbery, committed on 6 July 2020, in violation of Article 288 of the Penal Code (carrying

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744a5b6b52f3e4a43147

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 288 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne prévoit une obligation de résultat liant chaque État quant à la transposition des directives européennes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512515_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, cités au point 2, lequel est, en vertu du deuxième alinéa de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202601_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes des stipulations de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101879_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 de la même directive : " 1.

Source officielle