qui les doit ; que l'arrêt attaqué, qui a pris en considération les seuls revenus des parents, sans rechercher quels étaient les besoins des enfants, a privé sa décision de base légale au regard des articles

contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de son précédent mariage, sous prétexte que le père devait assumer ces charges qu'il avait délibérément créées, la cour d'appel a violé les articles

X... tout droit d'hébergement sur ses trois filles mineures, sans constater l'existence d'un motif grave, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 289, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI

MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Z... à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, au prix d'une violation de l'article 288 Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au

d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 3°/ que, en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher

A HUIT JOURS ET REBELLION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

du juge aux affaires familiales qu'elle bénéficierait de ressources propres susceptibles de justifier le paiement d'une pension, de sorte que l'arrêt ne serait pas légalement justifié au regard de l'article

MAGISTRATS EN REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES " ; ATTENDU QUE LE 3 DECEMBRE 1973, JOUR D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, LA COUR, DANS SA FORMATION ORDINAIRE, A PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

statuait, n'a pas encouru le grief du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé le droit de visite du père alors que, selon le moyen, "aux termes de l'article

en ne prenant pas en considération la somme de 1 710 francs mensuellement versée à Mme Y... par la Caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 288 du Code civil ; 2 / que, pour refuser un droit de visite et d'hébergement au parent qui n'a

que, comme en l'espèce, sa signature ait été régulièrement apposée au bas de cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

impliquerait que ces motifs doivent être multiples, l'arrêt, qui se borne à constater l'existence d'un seul événement grave pour suspendre le droit de visite et d'hébergement du père, aurait violé l'article

X... en 1985, dont elle a reconnu qu'elle n'était pas en mesure de connaître le montant en 1990, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; alors

la mère de tout contact avec son enfant mineur, c'est-à-dire à lui refuser le droit de visite, les juges d'appel, qui n'ont pas énoncé de motif grave justifiant une telle décision, auraient violé l'article