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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab E
69f8f526cdc6046d4798349d
7 avril 2026
7 avril 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3ed8
23 mai 1991
23 mai 1991
prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
68e88b993ea43407b9fbc421
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2024, Prononce en application des articles
Source officielle1ère Chambre cab F
69713984cdc6046d47293c60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre cab F
6972ec7ccdc6046d475f41a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF
69d9912ecdc6046d47d380c7
10 avril 2026
10 avril 2026
des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 16 octobre 2022 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que, par application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2cc0d3e3fe99cadcae
18 avril 2024
18 avril 2024
mariage 2] 1994 à [Localité 11] (NIEVRE) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 3
6643a659da34cf7c590a9287
25 avril 2024
25 avril 2024
à [Localité 15] (Côte d'Ivoire), mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11], commune d'[Localité 13] (Côte d'Ivoire) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article
Source officielleChambre 3/section 3
6643a659da34cf7c590a928e
25 avril 2024
25 avril 2024
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de Madame [R], [X] [U] ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb4cd33109fd079acc70
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa1dd062d9f810e14ef
1 avril 2025
1 avril 2025
aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, REJETTE la demande de Monsieur [A] [N] tendant à écarter des débats les pièces adverses 39, 40 et 41 ; Vu l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5044e85d0474bddb3887
3 avril 2025
3 avril 2025
civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c4e9a46d1f5a766fa6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f069
15 janvier 2024
15 janvier 2024
contradictoire rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er février 2023 ; Vu les articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471f5a029d9e20d7ad30
18 janvier 2024
18 janvier 2024
RECEVABLE la demande en divorce formulée par Madame [V] [D] pour avoir satisfait à son obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b947235a029d9e20d7bd7b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
) et Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 13] (59) mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 18] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article
Source officielleChambre 3/section 3
65b947265a029d9e20d7cf12
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est compétent et que la loi française est applicable ; CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 2
65b947275a029d9e20d7d3ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DEBOUTE Mme [R] [S] de sa demande de report de la date des effets du divorce; CONSTATE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2èCh Cabinet 2
68f28a48e97b8c18299576bf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] [J], PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [O] [H] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (Maroc) - Monsieur [X] [J] né le [Date
Source officielleJAF CAB 1
6a10b693cdc6046d479c9044
21 mai 2026
21 mai 2026
par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 6 juin 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 juillet 2025, Prononce le divorce en application des dispositions des articles
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