Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]











_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/04748 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4LR

Minute : 24/00152


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, 


Dans l'affaire entre :

Madame [V] [D] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] ([Localité 14] FRANCAIS)
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18/21449 du 23/08/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Demandeur


Ayant pour avocat Me Aline DJEUMAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 154

Et

Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] (GUINEE)
[Adresse 5]
[Localité 6]

Défendeur
 

N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 16 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 22 août 2019,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce formulée par Madame [V] [D] pour avoir satisfait à son obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;


PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [V] [D]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] ([Localité 14] Français)

et

Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] (Guinée)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8], [Localité 9] (Mali) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 12] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu'il n'est pas formulé de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 décembre 2021 ;

CONDAMNE Madame [V] [D] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.


LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES