Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 25 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 18]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 9]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/00024 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4FG

Minute : 24/00453


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 25 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Clothilde REYNAERT,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Adresse 14]
[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2021/15984 du 22/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Paméla LAHMER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 273

Et

Madame [R] [X] [U]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 20]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 10]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 29







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Monsieur [T] [Z] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de Madame [R], [X] [U] ;







PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [T] [Z],
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16] (Algérie),

et Madame [R], [X] [U],
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 19] (75),

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 12] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Madame [R], [X] [U] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 9 février 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.



LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES