Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 2 — 9 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]











_______________________________

Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 22/07514 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSHT

Minute : 24/00037


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 09 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Linda RASCHIATORE, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [R] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 13] (Yvelines)
domiciliée : [Adresse 12]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014524 du 16/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

demandeur :


Ayant pour avocat Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 197

Et

Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 16] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 8]

défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude de l’huissier





DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 décembre 2023, prorogé au 09 Janvier 2024.








LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, et rendu en premier ressort :

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce,, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Mme [R] [S] 
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 13] (78),

et de

M. [P] [G] 
né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 16] (Sénégal),

Mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 15] (93) ;


ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 11 juillet 2022; 

DEBOUTE Mme [R] [S] de sa demande de report de la date des effets du divorce;

CONSTATE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; 

CONDAMNE Mme [R] [S] aux dépens. 




LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES