Selon les dispositions de l'article 1126-1 du Code de procédure civile, " lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 50 F par an pour un même bénéficiaire" ; qu'aux termes de l'article 238 du même code : "Les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article

faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette

mission confiée à l'expert tel que résultant du dispositif du jugement; Qu'inviter l'expert à "donner son avis" .... n'emporte pas renoncement du juge à décider en toute souveraineté; Qu'au demeurant l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/39073 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZYM N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 237 et suivants du code

/ Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une

dérogatoire de la société organisait une activité de jeux prohibée et devait donc être considérée comme une maison de jeux ; que la cour fait également sienne la motivation du tribunal qui retient que l'article

GENERAL DES IMPOTS, DECLARE LES SOMMES AINSI VERSEES, LESQUELLES NE SONT DES LORS PAS DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE ; QUE, N'AYANT PAS REPARE CETTE OMISSION AVANT LA FIN DE L'ANNEE

qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article

caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et justifié sa décision ; Que dès lors les moyens doivent être rejetés ; Sur le premier moyen de cassation du second pourvoi, pris de la violation des articles

de 50 000 euros sans trouver preneur ; - la pénalité pour mauvaise foi n'est pas due en l'absence de volonté d'éluder l'impôt ; la plus-value de cession pouvait être exonérée sur le fondement de l'article

Dans son assignation délivrée le 27 juillet 2011, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de dire que les conditions pour l'application de l'article 238 du code civil sont réunies et démontrées

des impôts ; que, par suite, lesdits honoraires ne sauraient, en vertu de l'article 238 du code, être légalement déduits du bénéfice imposable réalisé par le requérant au titre de ladite année ; Considérant

230 de l'annexe II au même code, également pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, pour l'application des dispositions précitées du 1 de l'article 271 : "1.

131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 ; " alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 a abrogé les articles 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 réprimant

l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC Baninvest, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de la totalité de l'investissement opérée en 1995 sur le fondement de l'article

l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC Baninvest, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de la totalité de l'investissement opérée en 1995 sur le fondement de l'article

correspondantes le 29 décembre 1995 ; que Mme A a fait l'objet, à l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC Baninvest portant sur la remise en cause des déductions opérées sur le fondement de l'article