[B] a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil ; que par jugement du 21 décembre 2007,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble

expert, si bien qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, et alors, d'autre part, que les consorts D... faisaient valoir que l'expert n'avait pas respecté les prescriptions de l'article

la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que la société ayant refusé le paiement des sommes dont elle s'était reconnue débitrice, le CCF a saisi un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 18/34643 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXFO N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237

parts de la société Les Trois Ilets dont l'objet était l'exploitation dans les Antilles françaises, par la société Jet Sea, d'une vedette de plaisance ; que, dans le cadre des dispositions fiscales de l'article

un juge de l'exécution afin d'obtenir la condamnation de M. et Mme Y... à leur restituer cette somme ; que M. et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle pour obtenir, sur le fondement de l'article

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

D’autre part, les peines prévues par l’article 238 sont plus lourdes que celles prévues par les articles 205 et 206.

237 ancien du code civil, invoqué dans l'assignation, et applicable à défaut de revendication d'application de l'article 238 nouveau par les époux ; qu'en décidant le contraire au motif, erroné, pris

Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait

Secondly, the penalties provided for in Article 238 were heavier than those provided for in Articles 205 and 206.

par voie de réclamation le 30 décembre 2022 ; - elle remplit les conditions de l'article 238 du code général des impôts pour bénéficier d'une imposition séparée à l'impôt sur les sociétés au taux de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment l'article 238 quindecies ; - le code

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties

13 de la loi du 9 juillet 1991, pour la condamner à payer les causes de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 238 et 239 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'ayant constaté que la dette