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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301026

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c394cdc6046d47886b68

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e776

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Seule la signification de la cession du contrat à la société ATS, tiers à la transaction, dans les formes de l'article 1690 du code civil, aurait été de nature à emporter une telle cession.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Or, selon les termes de l’article 1690 du code civil applicable au jour de la première cession de créance, le défaut d’accomplissement des formalités de signification de la cession de créance ne rend pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310298

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00467

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

7.3 des conditions générales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sotrinbois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9ba9d5adc26061fc81

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la qualité à agir de la société NBB LEASE FRANCE 2 Vu les articles 1321 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100143

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

1699 du code civil, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage de

Source officielle
CA

Section B

68f07cf68df3795388ea9af3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient également que la cession de créance de la banque Socredo à la Nacc est nulle et inopposable car les formalités de notification de l'article 1690 du Code civil n'ont pas été respectées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10195

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d195

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300814

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

1134 du code civil, ensemble les articles L. 145-16 et L. 641-12 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00657

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00550

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

En application de l'article 1690 du code civil, la cession de créance n'est opposable aux tiers, notamment au débiteur cédé, qu'à compter de sa signification ou de son acceptation par celui-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00184

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

valant cession de créance et que la preuve n'est pas rapportée d'une notification d'une telle cession conforme à l'article 1690 du Code civil ; que si l'article 8.2 alinéa 1 du contrat de location gérance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00506

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile pour une telle mesure d'instruction, puis relevé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

11e Chambre A

6036a2dfbcec7f44c481b039

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cession de bail a été régulièrement modifiée au bailleur le 11 avril 2012 conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300295

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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