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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'indemnisation en date du 7 janvier 2020, la SCI B a, le 17 avril 2020, saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fd
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Aucune provision n'étant versée par les responsables, Madame Léa Z... a alors saisi le 23 Novembre 2004, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) pour l'allocation d'une provision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00278
9 mars 2010
9 mars 2010
, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au juge des référés de se livrer à l'interprétation d'une convention ; qu'en considérant, pour condamner la société NSC Florival à payer une provision,
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b5
16 avril 2015
16 avril 2015
l'obligation n'était pas sérieusement contestable tant sur le fondement de l'action rédhibitoire que sur le fondement de l'action estimatoire et aucun argument ne peut être tiré par les appelants de l'allocation
Source officielleChambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les cellules ayant été livrées le 6 avril 2023, la société ECLAT EXPANSION a demandé l'application des pénalités de retard alors que la société BNB [Localité 3] fait valoir que le retard est dû à des causes
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcfa3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à hauteur de la somme de 34008, 09 euros, terme de mai 2024 inclus, provision au paiement de laquelle sera condamnée la SAS FRATELLI.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2109592_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf1638cf45b25ce3502
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ils soutiennent par ailleurs subir un préjudice de jouissance incontestable justifiant l’allocation d’une provision à ce titre.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Confrontée au refus du SIVALOR, elle a obtenu en référé, l'allocation d'une provision de 665 788,10 euros TTC correspondant au montant des factures émises les 30 août et 15 octobre 2021.
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b3d53e3bdd0778515ca
8 juillet 2024
8 juillet 2024
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de toutes demandes dirigées à l’encontre de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER en ce qu’elles se heurtent à des contestations sérieuses faisant obstacle à l’allocation
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0507d408f8d4c170e7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l’espèce, la SCI L’ARCHANGE sollicite l’allocation d’une provision de 10 000 euros. Cependant, elle ne démontre ni l’existence d’un préjudice, ni sa consistance.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639c2208eb4aca79e644
3 avril 2025
3 avril 2025
référés, la constatation de l'acquisition d'une telle clause se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b2ad24789c3b7facbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
référés, la constatation de l'acquisition d'une telle clause se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b334dc79f9f0615088
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [D], et qu'elle déboute ce dernier de sa demande d'allocation provisionnelle à valoir sur son prétendu préjudice personnel et professionnel de 20 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890ee
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Elles soutiennent qu'elles ont subi un préjudice résultant de la perte de 25 tonnes de carottes, que cette perte est imputable à Monsieur X... et qu'il doit être condamné à leur payer une provision.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c870
19 avril 2024
19 avril 2024
A titre subsidiaire, il demande que la provision éventuellement allouée à la victime s’impute sur les seuls postes de préjudice non susceptibles d’un recours de l’Etat tiers payeur.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509470_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée ; 2°) d’étendre les opérations d’expertise à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ; 3°) de rejeter la demande d’allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier...
Source officielleR E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 873 du Code de procédure civil dispose en son second alinéa : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier, ou
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbbd3437c05e6599092
6 septembre 2023
6 septembre 2023
prononcé de l'ordonnance, et que cette atteinte à son droit de propriété, ainsi que la dégradation de la stabilité de ce même terrain provoquée par les travaux, justifie une mesure d'expertise, et l'allocation
Source officiellePage 29 sur 25954